Versions de la disposition

Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Date d'entrée en vigueur

2022-07-01 Afficher le document à cette date

Cession ou transfert d’une autorisation

31Le titulaire d’une autorisation ne doit, à aucun moment, céder ou transférer à une autre personne tout ou partie des droits que lui confère son autorisation ou la présente loi ou ses règlements.

Afficher le document à cette date

Cession ou transfert d’une autorisation

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Article 31Versions de la disposition

2022-07-01 Afficher le document à cette date

Afficher le document à cette date

Article 31
Versions de la disposition